Les députés à l’Assemblée nationale, ont adopté ce mardi 27 février 2024, la loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement à Cape en Afrique du Sud le 7 décembre 1999 et à Harare Zimbabwe le 10 juillet 2014. C’était par un vote à l’unanimité des députés présents et représentés. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, on retient que c’est le 9 septembre 1999 que la conférence des chefs d’États et de gouvernements de l’organisation de l’unité africaine a pris lors de la quatrième session extraordinaire tenue à Sirthe en Libye, la décision de créer l’Union africaine conformément aux objectifs fondamentaux de la charte de cette organisation et du traité instituant la Communauté économique africaine. Cette décision a alors entrainé une mutation profonde des institutions spécialisées de l’organisation de l’unité africaine dans le domaine de télécommunication notamment l’union panafricaine de télécommunications créée en 1977 et qui devient à partir de1999 l’union africaine des télécommunications. Cette dernière s’est transformée en une institution de partenariat entre les acteurs du service public et du secteur privé de l’industrie des nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication.
Par la suite, la mutation a eu pour conséquence, l’adoption de nouveaux instruments juridiques censés accélérer l’intégration du continent dans la société mondiale de l’information. C’est donc pour répondre efficacement aux défis mondiaux des télécommunications que lors de la session extraordinaire tenue au Cape en Afrique du Sud les 6 et 7 décembre 1999, les États membres ont doté l’union africaine des télécommunications d’une constitution qui s’apparente à l’instrument juridique auquel doit se conformer les instruments de l’union. De même il importe de préciser que c’est dans ce même sillage que la conférence des plénipotentiaires de l’union africaine des télécommunications a adopté lors de sa session tenue à Hararé au Zimbabwe, sa convention, un autre instrument juridique qui complète la constitution. Le Bénin étant signataire de ladite constitution, il fallait qu’elle ratifie la convention. C’est qui vient d’être facilité au Parlement par les représentants du peuple.
