La Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-BENIN) et l’Union Nationale des Syndicats de Travailleurs du Bénin (UNSTB) viennent de rendre public leur Rapport sur la violation des Droits Syndicaux au Bénin pour l’année 2024. Dans ce document, 17 types de violations des Droits Syndicaux ont été signalés pour le compte de l’année 2024.
D’un volume de douze (12) pages, le Rapport sur la violation des Droits Syndicaux au Bénin pour l’année 2024 est un document réalisé par la Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-BENIN) et l’Union Nationale des Syndicats de Travailleurs du Bénin (UNSTB). Ceci avec l’appui de l’IFSI. Ce rapport met en lumière les incidents significatifs qui ont affecté les travailleurs, les syndicats, et les relations professionnelles, en se basant sur les principes fondamentaux de la liberté syndicale, la protection du droit syndical, et les normes internationales du travail. Il examine les violations des droits syndicaux survenues au Bénin au cours de l’année 2024. Il met en lumière les incidents significatifs qui ont affecté les travailleurs, les syndicats, et les relations professionnelles, en se basant sur les principes fondamentaux de la liberté syndicale, la protection du droit syndical, et les normes internationales du travail.
Ce document relève 17 différents types de violation des Droits Syndicaux au Bénin en 2024. Il s’agit du Non-Respect de la Procédure de Mise à la Retraite d’Office, du Blocage des Avancements en Grade, de Non-Organisation des Concours Professionnels, du Dysfonctionnement des Commissions Administratives Paritaires, des Menaces et Intimidations des Responsables Syndicaux et du Non-Respect de la Hiérarchie et des Textes Régissant les Nominations. Le rapport parle également de la Répression des Manifestations des Travailleurs, de l’Arrestation Arbitraire des Syndicalistes, de l’Ejection des représentants syndicaux du Conseil Economique et Social et de l’Eviction des représentants syndicaux de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH). Le document évoque la Rémunération en dessous du SMIG, du Licenciements Abusifs, du Non-Respect des Heures de Travail Réglementaires, des Abus de Fonction lors des déguerpissements du Non renouvellement des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de plusieurs autres structures étatiques et des Blocages à la Création des Organisations Syndicales. A la suite de ces types de violation des Droits Syndicaux au Bénin, d’importantes recommandations ont été formulées la CSA-Bénin et l’UNSTB dans le même rapport.
Ejection des représentants syndicaux du Conseil Economique et Social
Le rapport souligne que le Conseil Economique et Social (CES) du Bénin est une assemblée consultative créée en 1992 pour assurer la représentation des principales activités économiques et sociales. II favorise et facilite la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l’élaboration de la politique économique et sociale du gouvernement. Il donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumises. Les projets de loi qui touchent l’économie et le social lui sont obligatoirement soumis pour avis. Il peut-être aussi sollicité directement par le Chef de l’Etat sur tout problème lié à l’économie, au social, au culturel et aux sciences et techniques. De fait, le CES est par essence une institution de privilège pour les représentants syndicaux. Malheureusement, avec la loi 2024-26 portant loi organique du CES adoptée le vendredi 21 juin 2024 à l’Assemblée nationale, le Conseil Economique et Social a changé de configuratiQ,on. Il n’a plus aucun représentant des syndicats malgré son effectif devenu pléthorique avec l’entrée massive des hommes politiques, des personnalités proches du Chef de l’Etat et le maintien des représentants du patronat aux niveaux national et départemental nouvellement institués.
Eviction des représentants syndicaux de la CBDH
Par la loi 2024-22 relative à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), l’Assemblée Nationale a modifié et adopté le mercredi 19 juin 2024 la nouvelle loi organique de la CBDH. Selon l’article 9 du chapitre 3 portant composition, mandat et organisation de cette loi, le nombre de membres de la CBDH passe de 11 à 7 personnalités de professions et de spécialités différentes retenues par appel à candidature par un comité ad’hoc dont les membres sont désignés respectivement par le Chef de l’Etat, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la Cour Suprême. Du coup, les syndicats et les autres acteurs de la Société Civile ne sont plus représentés au sein de la CBDH.
Non renouvellement des membres du CNSS et d’autres …
Par décret N° 2020-408 du 19 août 2020 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les membres actuels du Conseil d’Administration de la CNSS ont été nommés pour un mandat de trois (3) ans à compter de la date de leur installation. Plus d’un an après la fin de leur mandat au Conseil d’administration actuel de la CNSS, les membres suscités sont encore en place et agissent sans qu’aucune démarche ou disposition particulières ne soient menée ou prise pour régulariser ce vide juridique. Il en est de même de nombre de structures étatiques dont les mandats des Conseils d’administration sont également arrivés à terme. Cette pratique est une violation flagrante des droits syndicaux et des travailleurs.12. Négociations Collectives Centrales Syndicales Gouvernements. Le Rapport souligne que les négociations collectives entre le gouvernement et les centrales syndicales ont été marquées par une grande irrégularité en 2024, malgré les appels répétés des partenaires sociaux. Ce manque de dialogue social a exacerbé les tensions entre les travailleurs et l’État, limitant la résolution pacifique des conflits du travail.
« Le respect des normes internationales du travail et des différents accords signés ou/et ratifiés par le Bénin. La dépolitisation de l’administration publique et le respect des textes réglementant la gestion administrative au Bénin. L’organisation régulière des concours professionnels. Le respect des heures de travail réglementaires et le paiement d’une rémunération décente pour tous les travailleurs qu’ils soient du secteur public, du secteur privé et de l’informel. Le retrait immédiat de tous les membres des Conseils d’administration des structures étatiques enfin de mandat et leur rapide remplacement suivant les textes réglementaires par de nouveaux. ». Telles sont entre autres les recommandations formulées par ces partenaires sociaux à l’endroit des autorités à divers niveaux.
Victorin Fassinou
